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Conditions générales de vente



Article 1            Applicabilité
Les présentes conditions générales s’appliquent à chaque service rendu par « Les Fées Solutions » à l’utilisateur de ce service, ci-après désigné « client », et notamment aux services de pressing-blanchisserie, de repassage, de retouche, de cordonnerie, de réparation d’articles de maroquinerie, de valises et de parapluies.
 
 Article 2           Formation de la convention
Le client est engagé à compter de la remise d’un formulaire de commande rempli et signé, accompagné des articles à traiter, au Point Service.
Les Fées Solutions n’est engagé qu’à compter de son acceptation du bon de commande, manifestée exclusivement par l’enlèvement des articles à traiter.
 
Article 3            Obligations des Fées Solutions
Les Fées Solutions s’engage :
1.     A afficher clairement au Point Service, le procédé, les conditions et les tarifs auxquels le client peut faire usage des services disponibles ;
2.     A transporter soigneusement, à traiter dans les règles de l’art et à retourner au Point Service les articles dont le traitement a été commandé par le client ;
3.     A demeurer – sauf convention contraire – l’unique interlocuteur du client, y compris en cas de sous-traitance des services.
 
Article 4            Obligations du client
Le client s’engage :
1.     A passer sa commande au Point Service, à déposer les articles à traiter et enlever les articles traités conformément aux instructions définies à cette fin par Les Fées Solutions, dont il a été informé par voie d’affichage au Point Service et sur le site Internet www.fees-solutions.com ;
2.     A mentionner explicitement aux Fées Solutions le caractère précieux des articles confiés pour le nettoyage si le caractère précieux d’un ou de plusieurs de ces articles n’est pas reconnaissable.
 
Article 5            Délai de livraison des services
1.     Les Fées Solutions est présent dans les locaux de l’entreprise aux jours prévus en accord avec cette entreprise, en principe deux jours fixes par semaine, en vue d’enlever et/ou de retourner les commandes passées par les clients. Ces jours sont communiqués au client par voie d’affichage au Point Service et sur le site Internet www.fees-solutions.com ;
2.     Les commandes sont, dans la mesure du possible, retournées à la visite suivante des Fées Solutions. Toutefois ce délai n’est qu’indicatif, et pourra être prorogé notamment en cas de commande spécifique du client, de jours fériés survenant dans l’intervalle, etc…
 
Article 6            Paiement des services fournis
1.     A chaque prestation effectuée, le client reçoit un relevé du (des) service(s) fournis mentionnant également le montant y afférant. En cas de contestation du montant par le client, celui-ci dispose d’un délai de cinq jours ouvrables pour notifier sa réclamation aux Fées Solutions.
2.     En principe, le paiement s’effectue par prélèvement automatique, le client donnant son autorisation sur le formulaire de commande ou sur le site Internet www.fees-solutions.com. Le prélèvement aura lieu au moins une semaine après l’envoi d’un avis de prélèvement par email au client et pas moins de cinq jours après l’exécution du service.
En cas de refus du prélèvement automatique, le client peut également payer la facture sous 14 jours par virement sur le compte des Fées Solutions (contacter le Service Client pour obtenir le RIB), chèque ou carte de crédit (paiement en ligne), mais dans ce cas une participation mensuelle (en cas d’utilisation) aux frais de gestion de 3 € sera facturée en sus.
3.     Tout retard de paiement entraînera dès l’échéance au profit des Fées Solutions :
·       des intérêts de retard au taux de 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur ;
·       la possibilité de refuser toute nouvelle commande du client.
4.     Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
 
Article 7            Responsabilité des Fées Solutions
1.     Les Fées Solutions n’est responsable d’une éventuelle inexécution ou mauvaise exécution qu’en cas de faute ou de négligence grave de sa part ou de celle d’un de ses sous-traitants, et ne pourra aucunement être responsable des dégradations aux articles confiés notamment dans les cas suivants :
·       dégradations déjà présentes lors de la remise de l’article à traiter ;
·       défaut propre à l’article détérioré, ou lié à une fragilité intrinsèque de l’article à traiter ou de ses accessoires.
2.     Les Fées Solutions ne sera pas responsable en cas de nettoyage et/ou d’élimination insuffisants des taches si, lors de l’application des méthodes et produits de nettoyage usuellement disponibles dans la branche industrielle, l’encrassement de l’article confié au traitement ne peut être éliminé sans causer de dégât sur celui-ci.
3.     Les Fées Solutions garantit au client que lui et ses sous-traitants ont conclu une assurance en responsabilité appropriée.
4.     Un article n’est considéré comme disparu que lorsque Les Fées Solutions informe le client qu’il en reconnaît la disparition ou qu’un délai de 4 semaines s’est écoulé après que le client l’ait signalé comme manquant sans que celui-ci ne lui ait été retourné.
5.     En cas de manquement imputable à lui-même ou à un de ses sous-traitants, Les Fées Solutions s’engage à indemniser le client pour le dommage éventuellement subi par lui, cette indemnisation ayant pour base la valeur d’achat de l’article par le client (justificatif à produire) sous déduction de l’amortissement forfaitaire suivant :
·       Article d’un âge inférieur à 3 mois :           20 %
·       Article ayant entre 3 et 30 mois :              40 %
·       Article d’un âge supérieur à 30 mois :        70 %
Dans tous les cas, le montant de l’indemnisation est plafonné à 300 €.
 
Article 8            Réclamations
1.     Toute réclamation relative au service rendu par les Fées Solutions doit être portée à la connaissance des Fées Solutions dans les 4 jours suivant la restitution de l’article concerné (ou – en cas de non-retour – dans les sept jours ouvrables à compter de la date où la commande a été passée). Cette réclamation devra reprendre le détail de la commande et le justificatif de la prise en charge par Les Fées Solutions, ainsi que l’ensemble des détails nécessaires au traitement de la réclamation.
2.     Les Fées Solutions s’engage à répondre à cette réclamation dans les 7 jours suivant la réception de cette réclamation.
 
Article 9            Force majeure
Tout retard dans l’exécution des prestations, ou défaut d’exécution des prestations, ne pourra en aucun cas engager la responsabilité des Fées Solutions s’il est dû à un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure toutes circonstances indépendantes de la volonté des Fées Solutions et de nature à entraver temporairement ou définitivement l’exécution de la commande, tous cas de grève du personnel des Fées Solutions ou de ses sous-traitants, etc...
En pareil cas, Les Fées Solutions avise le client de la situation dans les meilleurs délais.
 
Article 10          Loi applicable
La loi française est seule applicable aux relations entre Les Fées Solutions et le client. 



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